Conditions générales de venteGeneral Terms of Sale
(Prestations de service)(Services)
Une traduction anglaise de courtoisie est disponible avec le bouton EN. Seul le texte français fait foi (article 8.1).
This English version is a courtesy translation. In case of dispute, only the French text prevails (article 8.1).
Article premier - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Importexportnegoce (ci-après le «Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après «CGA »).
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »). Toute modification des CGV, ne pourra se faire que sur acceptation écrite expresse du prestataire.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 – Commandes
2-1. Formalisation - Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2-2. Modification de commande - Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit et non modifiables après le départ de la fourniture. Cette modification ne sera effective qu’après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités - Un acompte est demandé pour toute commande de prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte d’un montant de 30% de la commande. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande tel que défini à l'article 4-1« Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 «Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% (vingt pourcent) de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets, en euros, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
Article 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement - Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
4.1.1 - En cas de versement d'un acompte à la commande - Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Dans le cadre d'un transport, le paiement interviendra selon l'incoterm retenu à la rupture de charge et transfert de responsabilité.
4.1.2 - Exclusion de l’escompte - Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
4-2. Pénalités de retard - En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour le Client professionnel, l'obligation de payer au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (quarante euros), due en sus des pénalités de retard prévues à l'article 4-2. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services seront fournies par Importexportnégoce sis à VIDAUBAN (83550). En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 jours (sept) à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux dès lors que ceux-ci n’incombent pas au client dû à toute faute occasionnant le préjudice, de sa part.
En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Article 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
Article 8 – Attribution de compétences
8.1 - Compétence législative - De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
8.2 - Compétence juridictionnelle - En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de DRAGUIGNAN.
Article 9 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Article 1 - Scope
These General Terms of Sale (hereinafter the "GTS") apply to all services contracted by Importexportnegoce (hereinafter the "Service Provider") with its customers, regardless of any clauses that may appear in the Customer's documents, and in particular its General Terms of Purchase (hereinafter the "GTP").
These GTS are systematically provided to any Customer who requests them, to enable them to place an order with the Service Provider.
In accordance with the regulations in force, the Service Provider reserves the right to depart from certain clauses of these GTS, depending on the negotiations held with the Customer, by drawing up Particular Terms of Sale (hereinafter "PTS"). Any amendment to the GTS may only be made with the Service Provider's express written acceptance.
The Service Provider may also draw up Category-Specific General Terms of Sale, derogating from these GTS, according to the type of customer concerned, determined on the basis of objective criteria. In that case, the Category-Specific GTS apply to all operators meeting those criteria.
Article 2 – Orders
2-1. Formalisation - Sales of services are deemed concluded once, firstly, a quotation has been drawn up and expressly accepted in writing by the Customer (which constitutes the Customer's purchase order) and the deposit due, where applicable, has been paid (see article 2-3 below), and secondly, the Service Provider has accepted the order in writing, by means of an acknowledgement of receipt issued by the Service Provider.
2-2. Order modification - Within the limits of the Service Provider's capabilities, any order modifications requested by the Customer will only be taken into account if they are notified in writing and cannot be modified after the start of the supply. Such a modification will only take effect once the Customer has signed a new specific purchase order and the price has been adjusted where necessary.
2-3. Deposits and penalties - A deposit is required for every service order. The order will only be confirmed on receipt of a deposit of 30% of the order amount. If the Customer cancels the order after its acceptance by the Service Provider, for any reason other than force majeure, the deposit paid at the time of the order, as defined in article 4-1 "Payment terms" hereof, shall automatically be retained by the Service Provider and shall not be refundable in any way.
However, if the Customer cancels the order after its acceptance by the Service Provider, after the period set in article 2-2 "Order modification", for any reason other than force majeure, a sum equal to 30% (thirty percent) of the total invoice shall be retained by the Service Provider as damages, in compensation for the harm thus suffered.
Article 3 – Prices
Services are provided at the prices in force on the date the order is placed, according to the quotation previously drawn up by the Service Provider and accepted by the Customer, as stated in article 2 "Orders" above. Prices are net, in euros, and VAT is not applicable (article 293 B of the French General Tax Code). An invoice is drawn up by the Service Provider and handed to the Customer upon each supply of services. The conditions for determining the cost of services whose price cannot be known in advance or stated exactly will be communicated to the Customer or will be the subject of a detailed quotation, at the Customer's request.
Article 4 - Payment terms
4-1. Payment deadlines - The price is payable in full and in cash no later than the day the ordered services are supplied, under the conditions set out in article 5 "Terms of supply of services" below, and as stated on the invoice given to the Customer.
4.1.1 - Where a deposit is paid at the time of the order - A deposit corresponding to 30% (thirty percent) of the total price of the services ordered may be required when the order is placed, under the conditions of article 2-3 "Deposits and penalties" hereof. The balance of the price will then be payable in cash, no later than the day the said services are supplied, under the conditions set out in article 5 "Terms of supply of services" below. In the case of transport, payment will be made according to the Incoterm chosen, at the break of bulk and transfer of responsibility.
4.1.2 - No discount for early payment - The Service Provider will grant no discount for payment in cash or within a shorter period than that stated in these GTS or on the invoice issued by the Service Provider.
4-2. Late payment penalties - In the event of late payment, where sums due by the Customer are paid after the deadline set above, and after the payment date shown on the invoice sent to the Customer, late payment penalties calculated at a daily rate of 3% (three percent) of the amount of the price of the services shown on the said invoice shall automatically and by operation of law be payable to the Service Provider, without any formality or prior notice, and shall make all sums owed by the Customer to the Service Provider immediately due and payable, without prejudice to any other action the Service Provider may be entitled to bring against the Customer on that ground. In any event, the penalties may not be lower than three (3) times the legal interest rate. In the event of failure to comply with the payment terms set out above, the Service Provider also reserves the right to suspend or cancel the supply of the services ordered by the Customer. It also reserves the right to suspend the performance of its obligations and to reduce or even cancel any discounts granted to the Customer.
4-3. Fixed indemnity for recovery costs - In accordance with articles L.441-10 and D.441-5 of the French Commercial Code, any late payment automatically entails, for the professional Customer, the obligation to pay the Service Provider a fixed indemnity for recovery costs of 40 euros (forty euros), due in addition to the late payment penalties provided for in article 4-2. Where the recovery costs incurred exceed this amount, the Service Provider may claim additional compensation, upon justification.
Article 5 - Terms of supply of services
The services will be supplied by Importexportnégoce, located in VIDAUBAN (83550). In the event of a special request from the Customer regarding the conditions of supply of the services, duly accepted in writing by the Service Provider, the related costs will be invoiced separately as an additional charge, on the basis of a quotation previously accepted by the Customer.
Article 6 - Service Provider's liability – Warranty
The Service Provider warrants the Customer, in accordance with legal provisions, against any lack of conformity of the services and any hidden defect arising from a design or execution defect in the services supplied, excluding any negligence or fault of the Customer, for a period of 7 (seven) days from their supply to the Customer, unless otherwise provided by law. To assert its rights, the Customer must, on pain of forfeiture of any related action, inform the Service Provider in writing of the existence of defects within a maximum of 24 (twenty-four) hours of discovering them. The Service Provider will rectify, or have rectified, at its sole expense, the services deemed defective, provided that they are not attributable to the Customer through any fault on its part causing the harm.
In any case, the Service Provider's warranty is limited to the amount paid by the Customer for the supply of the services.
Article 7 - Intellectual property rights
The Service Provider remains the owner of all intellectual and industrial property rights in the studies, drawings, models, prototypes, etc., produced (even at the Customer's request) for the supply of the services to the Customer. The Customer therefore refrains from any reproduction or use of the said works without the Service Provider's express, prior written authorisation, which the Service Provider may make subject to financial consideration. Unless otherwise agreed by the parties, the Customer authorises the Service Provider to mention and use, for communication purposes, its trademarks, logos and other industrial and intellectual property titles, as well as any elements identifying the Customer by name.
Article 8 – Governing law and jurisdiction
8.1 - Governing law - By express agreement between the parties, these General Terms of Sale and the purchase and sale transactions arising from them are governed by French law. They are drafted in French. Should they be translated into one or more languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.
8.2 - Jurisdiction - In order to find a solution together to any dispute arising in the performance of this contract, the parties agree to meet within eight (8) days of the occurrence of the event, at the initiative of the most diligent party. If, at the end of a period of fifteen (15) days, the parties have not reached agreement on a compromise or solution, any dispute relating to the formation, performance or interpretation of this contract shall fall within the exclusive jurisdiction of the courts of DRAGUIGNAN.
Article 9 - Customer's acceptance
These GTS are expressly approved and accepted by the Customer, who declares and acknowledges having full knowledge of them, and therefore waives the right to rely on any contradictory document and, in particular, its own GTP, which shall not be enforceable against the Service Provider, even if the Service Provider was aware of them.